Décret N°2013-149 /PRES/PM/MDENP/MJ/MEF/MJ portant définition des obligations des opérateurs de services de communications électroniques en matière de conservation des données de trafic et de localisation.
Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesDécret N°2013-149 /PRES/PM/MDENP/MJ/MEF/MJ portant définition des obligations des opérateurs de services de communications électroniques en matière de conservation des données de trafic et de localisation.