Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesActe additionnel A/SA 06/01/07 relatif à l’accès universel/service universel.
CEDEAO 28-01-1981 Convention n°108 cets
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel
Strasbourg, 28.I.1981