Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesRèglement C/REG.21-12-17 portant sur l’itinérance sur les réseaux de communications mobiles ouverts au public à l’intérieur de l’espace CEDEAO.
CEDEAO 27-04-2016 (UE) 2016-679
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
CEDEAO 27-06-2014 Convention CL/846
Convention de l’union africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel
CEDEAO 19-08-2011 directive C-DIR
Directive C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO
CEDEAO 16-02-10 acte 2010-01 protection des données
Acte additionnel A/SA 01/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO. . Trente et unième session ordinaire de la conférence des chefs d’État et de gouvernement.
CEDEAO 19-01-07 document acte regime juridique
Acte additionnel A/SA 03/01/07 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services.
CEDEAO 19-01-2007 document acte additionnel politique tic
Acte additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication.
CEDEAO 19-01-2007 document acte additionnel numerotation
Acte additionnel A/SA 5/01/07 relatif à la gestion des plans de numérotation.
CEDEAO 19-01-2007 document acte additionnel interconnexion
Acte additionnel A/SA 5/01/07 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC
CEDEAO 19-01-2007 document acte additionnel frequences
Acte additionnel A/SA 5/01/07 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques