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• Date de création 10 avril 2023
• Dernière mise à jour 18 avril 2023

CEDEAO 16-02-10 acte 2010-01 protection des données

Acte additionnel A-SA 01-01-10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO. Trente et unième session ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement.