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• Date de création 20 mai 2010
• Dernière mise à jour 3 août 2023

Décret 20-05-2010 n°2010-246

Décret N°2010-246 /PRES/PM/MEF/MFPTSS/ portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.