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• Date de création 31 décembre 2012
• Dernière mise à jour 3 août 2023

Décret 31-12-2012 N°1037

Décret N°2012-1037 /PRES/PM/MEF/MTPEN portant modification du décret n)2010-246/PRES/PM/MPTIC/MEF du 20 mai 2010 Portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l'ARCEP.