Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesDécret N°2012-964 /PRES/PM/MTPEN/MJ/MEF/MFPTSS/MICA portant sur les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives elles-mêmes.
Décret 13-12-2012 N°965
Décret N°965 /PRES/PM/MTPEN/MJ/MDHPC portant définition des données d’identification à conserver et des modalités de leur conservation en matière de transactions électroniques.
Décret 20-12-2012 N°1007
Décret N°2012-1007 /PRES/PM/MTPEN/MJ/MEF portant définition du cadre juridique et institutionnel de la certification électronique et des modalités d’exercice des compétences de l’ARCEP en matière d’accréditation.