Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des PostesDécret 2012 N°1040 /PRESS/PM/MTPEN/MEF portant modification de l’article 2 du décret n°2011-761/PRES/PM/MTPEN du 18 octobre 2011 portant fixation du montant du droit d’entrée pour l’obtention des autorisations d’exploitation des services postaux non réservés.
Décret 18-10-2011 N°762
Décret N°2011-762 /PRES/PM/MTPEN/MEF portant fixation des normes de couvertu territoriale, de qualité de service et d’encadrement tarifaire du service postal universel.
Décret 11-10-2011 N°761
Décret N°2011761/PRES/PM/MTPEN/MEF portant fixation du montant du ….
Décret 11-10-2011 N°758
Décret N°2011-758/PRES/PM/MTPEN/MEF portant concession d’exploitation du service postal universel à l’opérateur désigné.
Décret 11-10-2011 N°888
Décret N°2011-888 /PRES/PM/MTPEN/MEF portant approbation du cahier des charges type des opérateurs postaux autorisées.
Décret 11-10-2011 N°760
Décret N°2011-760 /PRES/PM/MTPEN/MEF portant limites de poids et des tarifs des prestations relevant des services postaux réservés.
Décret 11-10-2011 N°759
Décret N°2011-759 /PRES/PM/MTPEN/MEF portant modalités de délivrance des autorisations, détermination des redevances et gestion du fonds de compensation du Service Postal Universel.